C..., présent à l’audience, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens, Le préfet des Yvelines n’était ni présent, ni représenté.

et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis

à moteur sans assurance », le 3 avril 2024, à une amende de 300 euros pour des faits de « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire » et

de suspension de son permis de conduire. 4.

B... a été condamné le 29 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Créteil à 4 000 francs d’amende et suspension de permis de conduire pendant 1 an pour refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer

tendant à établir l'état alcoolique, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre

En particulier, le préfet s'est fondé sur des signalements pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre commis le 4 janvier 2021 et pour des faits de conduite

à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire, le 7 décembre 2022, à 90 jours amende à 5 euros et suspension du permis de conduire pendant six mois, pour des faits, commis le 4 juin

d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, faits commis le 4 mai 2022 ; ensuite, il a été condamné le 7 mars 2025 pour des faits de rébellion, conduite

administratif, a mentionné deux condamnations des 12 août 2022 (circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et une conduite sans permis, et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer

A, que celui-ci a été condamné le 7 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Paris à 3 000 francs d'amende et suspension du permis de conduire pendant trois mois pour des faits de conduite sous l'empire

alcoolique, avec obligation d’effectuer un stage sur la sécurité routière de deux jours et suspension de son permis de conduire de deux mois.

A... a également été condamné le 20 juillet 2020 à une peine d’amende et à une suspension du permis de conduire pendant 5 mois en raison de faits commis le 16 février 2020 de conduite de véhicule sous

B... a été condamné, s’agissant des peines principales, le 22 février 2021 au paiement d’une amende de 500 euros pour conduite d’un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, le 6 octobre 2021

judiciaire de permis de conduire et des faits de violence en réunion suivie d’une incapacité supérieure à huit jours.

sursis et de 400 euros d’amende pour des faits de conduite d’un véhicule sans assurance et après suspension du permis de conduire et de refus de se soumettre aux tests pour établir l’état alcoolique et

d'un véhicule terrestre à moteur, et qu'en raison même du danger présenté par l'intéressée pour les autres usagers de la route, une mesure de suspension de permis de conduire pour une durée de trois mois

de son permis de conduire pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 6 juillet 2015 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une amende de 600 euros pour outrage à une