CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

2 mars 2026

de régularisation du vice relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact quant à la description des mesures de compensation relatives à la protection des espèces protégées, et a réservé tous droits et moyens

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

10 octobre 2023

le diagnostic du gisement éolien, pour lequel aucune étude précise ne figure au dossier ; l'estimation de production d'électricité est, à cet égard, inexacte ; l'étude acoustique est insuffisante en ce

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

17 juillet 2023

En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de demande : 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03261_20230315

15 mars 2023

pour assurer la protection des chauves-souris, au vu de l'avis émis par la MRAE et par la commission d'enquête ; - les prescriptions imposées au pétitionnaire sont insuffisantes pour assurer la protection

Juge des référés

ORCA_25VE00640_20250625

25 juin 2025

Il soutient que : - la magistrate désignée a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

20 septembre 2022

Il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures ne seraient pas suffisantes pour assurer la protection des chiroptères et de l'avifaune. 25.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00732_20230309

9 mars 2023

En ce qui concerne les prescriptions, les mesures de protection et l'applicabilité des mesures de suivi : 22.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

12 décembre 2023

; l'absence de production d'engagements fermes de la part des partenaires du demandeur suffisait à refuser l'autorisation ; - les capacités financières du pétitionnaire sont insuffisantes et imprécises

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04813_20250415

15 avril 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20250403

3 avril 2025

prévoient des mesures insuffisantes ; le préfet aurait dû écarter l'application de l'arrêté du 26 août 2011 et imposer le démantèlement de la totalité du réseau inter-éolien ; l'arrêté contesté, en ce

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04618_20250416

16 avril 2025

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00214_20240123

23 janvier 2024

Sur l'insuffisance de l'étude d'impact : 14.

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

22 janvier 2026

Dans ces conditions, et alors que la requérante ne démontre pas que cette dernière mesure serait inefficace, les mesures de réduction ainsi prévues n’apparaissent pas insuffisantes.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

4 mars 2025

; en l'absence d'indication des résultats bruts des prospections, l'étude avifaunistique doit également être considérée comme insuffisante : - faute de relevé de propriétés, il n'est pas justifié de

2ème Chambre

DCA_22NT01103_20240607

7 juin 2024

Le moyen tiré de ce que ce jugement est insuffisamment motivé doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02640_20240307

7 mars 2024

des mesures de recherche et de sensibilisation, ainsi que la protection du nid d'autres interventions humaines.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00805_20240723

23 juillet 2024

Elle soutient que : - l'arrêté du 31 janvier 2022 est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande d'autorisation est régulier ; - l'étude d'impact du projet n'est pas insuffisante ou incomplète

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

16 novembre 2023

En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude de danger : 23.