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2 résultats pour « mention reproduisant les déclarations du représentant légal de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS et que les cartes ont depuis été régularisées ; - le manquement tiré de l’absence de mentions légales obligatoires sur les contrats de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ont ainsi modélisés, pour les différentes classes de vents, les risques de dépassements des seuils légaux.

Source officielle