les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (code pénal, art. 433-3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code

contre une personne chargée d’une mission de service public, du délit d’organisation d’une manifestation illicite ou interdite, ainsi que du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement

S’agissant du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public : Aux termes de l’article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000

S’agissant du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public : Aux termes de l’article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000

, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de

dans le droit national, lorsqu'il est commis dans le but de : / i) gravement intimider une population, ou / ii) contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir

de l'autorité de sa fonction, corruption de mineur de 15 ans, corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques et menace ou acte d'intimidation

dans le droit national, lorsqu'il est commis dans le but de : / i) gravement intimider une population, ou / ii) contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l

du service public de La Poste et à France Télécom : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…) »

A..., promu à l’échelon exceptionnel du grade de major de police, a été affecté au sein de la circonscription de sécurité publique d’Agde (Hérault) et exerçait les fonctions de chef de la brigade anticriminalité

de l'exercice de leur mandat de membres du comité d'entreprise puis de la délégation unique du personnel, et particulièrement lorsqu'elles ont exercé les fonctions de trésorière de ces instances.

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.

Cet incident avait par ailleurs été précédé en novembre 2016 d'actes d'intimidation et de menaces de la part de plusieurs agents syndiqués au sein de l'établissement scolaire, avant d'être victime le 18

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les

de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.