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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l'inexécution ou la mauvaise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l'inexécution ou la mauvaise
Source officielle5ème chambre
éesc/M. B
DCA_21VE01322_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il ressort de ses écritures de première instance que la société EDEIS, après avoir rappelé qu'aux termes du rapport d'expertise judiciaire " les désordres proviennent manifestement d'une mauvaise exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme de 67 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la mauvaise
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
obligation entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale pour mettre à disposition des services sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01203_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien alors que l'origine des désagréments qu'elle dénonce et notamment l'atteinte à la typicité historique de la ferme trouve leurs sources dans la mauvaise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
complète de leur mission ; par la suite, l’Etat a persisté dans la mauvaise exécution de la mission de concours de la force publique, les diverses tentatives de la Compagnie agricole du comté de Lohéac
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
des travaux de l'immeuble, d'autre part ; - la société Schwob BTP devra répondre, en cas de contentieux ultérieur, de la mauvaise exécution des travaux qui lui ont été confiés ; - la mise en cause
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ou entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale pour mettre à disposition des services sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Loue Lison a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1°) au titre des préjudices subis en raison de la mauvaise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03574_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si la bonne exécution de ces travaux a été attestée par un document adressé à la maîtrise d'œuvre le 4 novembre 2015, le niveau d'hygrométrie n'a pas fait l'objet d'un constat contradictoire lors de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02811_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dépassement résulte de la mauvaise exécution du permis de construire initial et d'un choix technique tenant à l'installation d'une ventilation mécanique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
société Castello, et le syndicat départemental d’adduction d’eau (SDAE) de la Charente-Maritime à lui verser une somme totale de 26 547,60 euros en réparation des préjudices causés à son immeuble par la mauvaise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
arbalétrier, a été rectifié en cours de chantier, ce dont il résulte que sa condamnation sur ce point est injustifiée ; - le désordre sur les plateaux affectant l'entraxe de poteaux n'est pas dû à une mauvaise
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
exposés en interne de déplacement sur site de production, aux frais de constat d'huissier de justice, aux pénalités de retard, aux pénalités pour absence aux réunions de chantier et aux pénalités pour mauvaise
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, la société Technicfer ne saurait prétendre à être indemnisée de ces travaux supplémentaires rendus nécessaires par sa mauvaise exécution.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si, comme le fait valoir la société Lacaton et Vassal Architectes, les désordres sont pour partie dus à une mauvaise exécution, par les sociétés Jacques Gandin et DBTP en charge du gros œuvre, de leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01778_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Etandex ne sont pas sérieux ; les désordres sont entièrement imputables à la mauvaise exécution de leurs obligations par les sociétés Etandex
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02094_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
réception des ouvrages en précisant notamment si les travaux et prestations ont été exécutés conformément aux dispositions contractuelles et aux règles de l'art, si les désordres sont imputables à une mauvaise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vercruysse et la société Goudalle Maçonnerie à lui verser la somme totale de 715 472,79 euros toutes taxes comprises, avec les intérêts à compter du 10 juillet 2017, au titre des préjudices liés à la mauvaise
Source officiellePage 1 sur 167