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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A et la SARL Majis Immo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 11 octobre 2019 par le maire de Villers-Pol au nom
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01990_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cet acte de naissance a été signé par un adjoint au maire alors qu'un adjoint au maire ne peut pas être officier d'état civil d'un centre principal, son numéro a été modifié au correcteur blanc, il comporte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00032_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du Rouvray, l'a désignée comme personne à prévenir de sa retenue pour vérification du droit au séjour et a indiqué qu'il avait rendez-vous à la mairie le 4 novembre 2023. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2025, Mmes A, représentées par Me Ingelaere, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053747673
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Maire et adjoints. - Statut du maire.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de service fait durant le mois d'avril 2019 et, par un arrêté du 1er mai 2019, le maire a procédé à une seconde retenue sur traitement pour absence de service fait, pour le mois de mai 2019.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un arrêté du 9 mars 2017, le maire de Caen a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire en vue de la construction, après démolition des bâtiments existants, de deux bâtiments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Marc Heinis, président de chambre, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 7 mai 2024 et 5 juin 2025, la commune d’Orchies, agissant par son maire en vertu d’une délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, et représentée par Me Dimitri
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'il a le projet de se marier avec une ressortissante française qui lui a rendu visite en Algérie, il ressort des documents émanant de la mairie et d'EDF que la vie commune a débuté en juillet 2023 soit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02829_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Boulay, représentant Mme A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un jugement n° 2102010 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux effectués sur les parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux de construction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cette démolition avait été entreprise à partir de mai 2013 par la commune qui s'était portée acquéreur de l'ensemble de l'ilot, à l'exception de la maison de Maria A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du mardi à l'emplacement dont il est titulaire et lui a enjoint de cesser cette vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le maire a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper un emplacement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un jugement n° 1904567 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., première adjointe au maire. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La SCI Immobilière Santa Maria a alors confirmé sa demande de permis de construire par une lettre du 18 juin 2019, notifiée au maire de Nice le 20 juin suivant.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2020, attestant d'une naissance le 1er mars 2002.
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