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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence d'une activité de marchand de biens : 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
registre de marchand de biens, et qui a demandé sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 19 octobre 1998, avec effet au 31 mai 1998, avait cessé son activité de marchand de biens à la date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu'elle exerçait, selon elle, une activité de marchand de biens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D B est gérant de la SARL F D qui exerce une activité de marchand de biens.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé quant à la réponse relative à la qualification de marchand de bien.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - la société exerce une activité de marchand de biens passible de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - la procédure de taxation d'office est régulière ; - la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
années, ne faisait pas partie de son actif immobilisé au titre des années 2005 à 2011 mais de son stock de marchand de biens alors que le projet de revendre ce bien a été abandonné depuis l'année 2000
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - elle ne relève pas de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour être qualifiée de marchand de biens ; - la requalification en marchand de biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que la SCI D Immobilier devait être regardée ayant exercé, au cours de la période vérifiée, l'activité de marchand de biens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C n'a pas invoqué de moyen tiré de ce que le déficit résultant de son activité de marchand de biens aurait dû être imputé sur le revenu global de l'année 2012.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
des charges, telles que travaux et amortissements mobiliers et immobiliers, déductibles des bénéfices dans le cadre d’une activité de marchand de biens ; les opérations de contrôle sur place dont la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... était également le gérant et associé et qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A exerçait une activité de marchand de biens et que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de trois biens immobiliers en 2011 et de deux biens immobiliers en 2012 devaient être imposées dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A exerce au même endroit, ces deux activités étant liées ; - il y a lieu de retenir une occupation conjointe du local pour les deux activités de marchand de biens et d'agence immobilière, si bien que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01063_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée collectée est par suite infondé, de ce que le report à nouveau de taxe sur la valeur ajoutée collectée sera justifié par leur expert-comptable, de ce que l'activité de marchand
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
immobilier suivie de ventes de lots issus de la division de ce bien en activité commerciale de marchand de biens et a mis à la charge de la SCI des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour être qualifiée de marchand de biens ; - la requalification en marchand de biens constitue une source d'insécurité juridique
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sur les sociétés, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour être qualifiée de marchand de biens ; - la requalification en marchand de biens constitue une source d'insécurité juridique ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
immobilier suivie de ventes de lots issus de la division de ce bien en activité commerciale de marchand de biens et a mis à la charge de la SCI des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
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