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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, Mme A a bénéficié, le 13 septembre 2017, d'un mandat exclusif pour réaliser la vente de deux habitations appartenant aux mêmes propriétaires, dont l'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les revenus des propriétés non bâties dont le propriétaire se réserve la jouissance et qui ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, sous couvert d'un carnet de revente délivré par le débit de rattachement. / L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de rattachement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par arrêté du 19 mars 2018, le maire de la commune, après l'avis favorable de la direction des douanes et droits indirects, a accordé cette autorisation au nom de l'Etat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; b) 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
déroulée, sans son accord, dans les locaux de son expert-comptable et d’autre part, que le débat oral et contradictoire avec le vérificateur n’a pas eu lieu avec la gérante de la société, qui n’avait mandaté
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
la Vendée doit être rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, s'il fait valoir que le personnel consomme des boissons vendues au détail, et que le taux des offerts de boissons non alcoolisées s'élève à 10 %, l'administration, ainsi qu'il a déjà été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
en la lotissant et de conclure, sans avoir déposé de demande de certificat d'urbanisme et/ou de déclaration préalable le 15 septembre 2010, un mandat exclusif de vente puis les 31 janvier et 28 février
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que le service retient ne sont pas étayés, sont issus d'une situation incomparable et ne correspondent pas à ceux pratiqués au sein du groupe, ni aux usages de la profession ; ces taux ne tiennent pas non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; () / L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par suite, l'administration a pu à bon droit considérer que celle-ci, qui a acquis ces véhicules, non au nom et pour le compte du client final, en vertu d'un mandat préalable qui lui aurait confié, mais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article D. 213-13-2 du même code : « (…) Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un acte du 30 septembre 2016, le terrain a été vendu à l’amiable à la Société du Grand Paris et à la suite de cette vente, les travaux de construction de la station Maison Blanche ont commencé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de gérance conclu entre la D et la société C, dont la gérante est par ailleurs la dirigeante de la D et la fille des requérants, un extrait d'un registre des mandats ne mentionnant ni le nom du mandataire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par des mémoires enregistrés les 11 février, 11 avril, 27 mai et 24 juin 2022, ce dernier non communiqué, à la suite de la reprise d'instance après cassation de l'arrêt de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier. ". 3.
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