Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
aux mandants.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Maison Blanche le 3 juin 2002 et a fait de même avec le bail commercial conclu avec la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société Florentin Stratégies, venue aux droits de M. et Mme A..., le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
fille des requérants, un extrait d'un registre des mandats ne mentionnant ni le nom du mandataire, ni l'objet du mandat, un document intitulé " suivi des publications annonces " à l'en-tête de la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Une autre agence immobilière a été mandatée en décembre 2014 en vue d'une vente au prix demandé de 724 500 euros, puis un nouveau mandat a été accordé en septembre 2016 au prix de 500 000 euros, la cession
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
4 février 2025
s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations. /
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Une autre agence immobilière a été mandatée en décembre 2014 en vue d'une vente au prix demandé de 724 500 euros, puis un nouveau mandat a été accordé en septembre 2016 au prix de 500 000 euros, la cession
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 29 du même code : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C pour le compte de la CFM-CFII lors d'opérations d'acquisitions ou de ventes d'immeubles, pour lesquelles il disposait d'un mandat de cette société, ils ne rapportent pas la preuve que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations. /
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il est en outre constant que cette facture avait pour objet " Mandat de vente SARL 18 Belles Feuilles - SAS Barnes et délégation de mandat à la SARL Luxury Homes relatif au 31 rue de Surène ; négociations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La SA LAGO LTD, dont le siège social est situé en Suisse et qui a pour activité l'acquisition, la vente, la location, la construction d'immeubles ou de terrains, est propriétaire d'une villa située à Saint-Raphaël
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale, ou, à défaut, par voie d’appréciation directe (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 29 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Elle soutient que : Sur l'immeuble sis 190 bis boulevard de Charonne à Paris 20ème : - le loyer dû par la société ITIC est celui qui résulte de la transaction et non le loyer excessif prévu par le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; () / L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Pour démontrer que cette surface serait excessive, la société se prévaut des mentions figurant en page 4 du rapport d’expertise établi par un expert immobilier mandaté par ses soins, selon lequel la surface
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur les conclusions présentées par l'OPH de la Vendée : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
S'agissant du mandat exclusif de location saisonnière conclu avec l'agence KEOPS Luxe résidentiel en mars 2010 et janvier 2011, il n'a été suivi d'aucun effet, la requérante n'alléguant pas même l'existence
Source officiellePage 1 sur 6