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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La société iGuzzini Iilluminazione France a conclu le 1er janvier 1994 un contrat avec la SARL JLJ, par lequel elle lui a confié un mandat d'agent commercial dans le secteur de l'éclairage.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la société Terr'ha dont Mme B est gérante et associée, au motif qu'aucun mandat de commercialisation n'a pu être produit, ni aucun document justifiant le paiement de prestations en contrepartie de démarches
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'estimation effectuée A l'expert foncier, immobilier et commercial mandaté A ces derniers, qui prend en compte l'ensemble des installations du camping dans la valorisation des parcelles en cause, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si elle produit une attestation d'une agence immobilière mandatée pour commercialiser les logements créés, au demeurant datée du 10 octobre 2017, affirmant n'avoir reçu aucune offre supérieure à 800 000
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, facturées par la société Terr'ha dont Mme D est gérante et associée, au motif qu'aucun mandat de commercialisation n'a pu être produit, ni aucun document justifiant le paiement de prestations en contrepartie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aucune clause de cette convention ne pourra être interprétée comme créant une association entre le mandataire et le mandant () le mandataire déterminera la politique commerciale () assurera la tenue des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Tout membre d'une société en participation qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si tout membre d'une société en participation qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. () ". 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04088_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'autorisation de licenciement pour faute, ainsi que l'engagement tardif de la procédure, constituent également des indices de nature à établir le lien avec le mandat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
difficultés rencontrées ; - elle avait un intérêt à concéder les avoirs litigieux et l'indemnité pour maintenir la pérennité de la société Lotipromo de sorte que les circonstances économiques, commerciales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un avenant du 17 octobre 2013, ce mandat a été étendu à la conclusion d'un bail commercial pour l'exploitation de ce bien en hôtel, moyennant une commission d'un montant de 600 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ces clients en rémunération de son entremise ; elle n'a, en effet, jamais acquis la propriété des véhicules, qu'elle n'était d'ailleurs pas en mesure de stocker dans ses locaux ; en outre, aucun des mandats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'obligation de conclusion des conventions, qui consiste à imposer une date-butoir à la négociation commerciale, a été instituée pour garantir la loyauté des transactions commerciales et pour préserver
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
plus de 70 % de son activité et qu’elle a perdu 18 de ces mandats en raison du relèvement des seuils de certification des comptes des sociétés commerciales par un commissaire aux comptes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que, pour refuser d'admettre en déduction de leurs revenus fonciers les charges afférentes à certains locaux à usage d'habitation et à un local commercial dont ils
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".
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