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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA02251_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un jugement n° 1905308 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur comme portées devant une juridiction
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01475_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
2°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de mainlevée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02760_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... produit une décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 30 juin 2022 qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
administratives à tiers détenteur et, par voie de conséquence, la mainlevée desdites saisies ; 4°) de condamner in solidum la trésorerie d'Eaubonne et le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
administratives à tiers détenteur et, par voie de conséquence, la mainlevée desdites saisies ; 4°) de condamner in solidum la trésorerie d'Eaubonne et le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2006967 du 21 juin 2022, le tribunal a, d'une part, estimé être saisi de conclusions tendant au prononcé de la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur qu'il a rejetées
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des trois saisies à tiers détenteurs notifiées le 6 novembre 2020, d'ordonner la mainlevée des saisies à tiers détenteurs pratiquées sur les comptes bancaires ouverts auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'ordonnance n° 2207134 en date du 14 octobre 2022 par lequel le juge des référés désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ordonner la mainlevée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du 8 septembre 2022, de suspendre toutes les actions engagées par le comptable du service des impôts des particuliers de Boissy-St-Léger, de procéder à la mainlevée des saisies administratives à tiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00778_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A du 4 août 2022 a non seulement demandé la mainlevée d'une saisie administrative à tiers détenteur mais a aussi contesté les motifs de la lettre du 29 juillet 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
représenté par Me Fraisse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906960 du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) d'ordonner la mainlevée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B relatives à la mainlevée des saisies à tiers détenteurs en litige et la restitution des sommes afférentes (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
assujettie au titre des années 2016 à 2019 ; 2°) d'ordonner à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône de procéder à la mainlevée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B tendant à ce que la cour prononce la mainlevée des saisies à tiers détenteur émises par le service de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, dès lors que ces conclusions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 et ordonnée la mainlevée de ces saisies provisoires, en l'absence de mise en recouvrement d'impositions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de poursuites du 8 avril 2022 et ordonnée la mainlevée de ces saisies provisoires, en l'absence de mise en recouvrement d'impositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier entraînant l'élaboration d'un plan d'apurement du passif pour toutes ses dettes antérieures, il a été ordonné, le 9 décembre 2022, la mainlevée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
la saisie conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits.
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