Par un jugement n° 2502106 du 25 juillet 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2304356 du 6 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

H n'établit pas que les personnes figurant avant Mme C dans la chaîne de délégation n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la signature de l'arrêté contesté.

Par un jugement n° 2305506 du 5 septembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2206731 du 28 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

, qu'en cas d'empêchement du cinquième adjoint, ces attributions sont déléguées au premier adjoint et qu'en cas d'empêchement du premier adjoint, délégation sur l'ensemble des attributions est donnée au

Par des jugements nos 2304347 et 2304346 du 26 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.

de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L 55 du code des pensions civiles et militaire sont de nature à faire naitre un doute quant à l'impartialité des magistrats

Par un jugement n° 2201910 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300438 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

L'article 3 du même arrêté précise qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Cette délégation de signature n'étant pas subordonnée à l'absence ou à l'empêchement du préfet, M.

Par un jugement n° 2305530 du 25 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2207685 du 18 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2201241 du 2 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de Mme B

Par un jugement n° 2005108 du 30 novembre 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A en cas d'empêchement de ce dernier et à Mme C ou M. E en cas d'empêchement simultané des deux premiers cités.

Par un jugement n° 2407088 du 6 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.