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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
Rien n'indique, contrairement à ce que soutiennent les entreprises de travaux, que le Grand port maritime, qui assurait à la fois la maîtrise de l'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux, aurait pu
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
pas responsables du retard du chantier de sorte que la demande de la société SMAC et la société Giraud est fondée ; -la maîtrise d'ouvrage a cumulé 267 et 292 jours de retard de paiement ouvrant droit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
du centre aquatique et notamment la société LCO ingénierie et la maîtrise d'œuvre, ainsi que sur la disparition du besoin d'une assistance à maîtrise d'ouvrage compte tenu de l'implication de fait d'agents
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02750_20240521
21 mai 2024
B l'ont été sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'exposant ayant été entrepris sur la voirie, sur la bande de roulement
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
Par une délibération du 27 septembre 2021, la commune a en conséquence décidé de la réalisation en régie d’une partie des prestations de maîtrise d’ouvrage qui devait être ainsi déléguée.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
d'ouvrage et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et qu'ainsi, le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé dans une activité civile représentait 40 % du chiffre d'affaires global.
3ème Chambre
DCA_22NT00754_20230602
2 juin 2023
Du 3 avril 2018 au 4 juillet 2018, des travaux de réfection de la voie publique ont été réalisés dans cette même rue sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de La Turballe.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01361_20230515
15 mai 2023
maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la responsabilité du maître de l'ouvrage délégué, que : - celui-ci a commis plusieurs fautes dans l'exécution de sa mission de maître de l'ouvrage délégué qui justifient
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
d’ouvrage délégué et de la maîtrise d’œuvre ; 2°) sur la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage : - la maîtrise d’ouvrage a insuffisamment défini préalablement son besoin d’une part et manqué
Juge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - l'exercice du droit de préemption a empêché une vente et entraîné la perte d'une rémunération, à hauteur de 55 000 euros, au titre du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : / 1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
avec le maître de l'ouvrage étend sa mission à des prestations autres que l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et qu'elle co-dirigeait de fait l'exécution de l'opération.
4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
La commune a confié, ar un acte d’engagement du 16 juillet 2009, la maîtrise d’œuvre de l’o ération d’aménagement dont elle assurait la maîtrise d’ouvrage à un grou ement conjoint com osé de la société
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
d'ouvrage ; - l'accès au commerce a été maintenu pendant toute la durée des travaux effectués sous sa maitrise d'ouvrage, à l'exception de la période du 15 au 19 juillet 2019 ; - la visibilité du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
par la maîtrise d'ouvrage sont surtout imputables à l'inaction de la SOLOREM et de la métropole du Grand Nancy ; - l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre, encore en cours, de la société BSSI
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
Par un marché du 14 octobre 2013, le CHU a confié la mission de programmation et d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage à la société Martin et Guiheneuf au prix global et forfaitaire de 178 563
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; 2° Préparation du
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