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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le ministre soutient que : - le jugement supplétif rendu le 6 juillet 2019 par le tribunal de paix de Muanda en méconnaissance des articles 94 et 99 de la loi locale n°09/001 du 10 janvier 2009 portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01313_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ni les articles 8.2, 13, 14 et 15 de l'arrêté du 28 mars 2024 du maire de cette commune édictant un règlement municipal des constructions sur le fondement de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle mentionne également qu'elle est fondée sur ce que l'acte de naissance de Mme B E n'est pas conforme à la loi locale et ne respecte pas les conditions prévues par l'article 197 du code de procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
que son mariage avec le réfugié est postérieur à la demande d'asile de ce dernier et d'autre part, sur la circonstance que l'acte de naissance produit n'est pas conforme à la loi locale en ce qu'il a
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D A s'est déclaré, lors de sa demande de naturalisation en 2005, célibataire et sans enfant à charge ; - l'acte de naissance présente une rature concernant le centre d'état-civil ; il n'est pas conforme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00330_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
n'indiquaient pas la date de la déclaration de naissance, la qualité et l'identité du déclarant, ainsi que les dates et lieux de naissance des parents, et si elle a relevé qu'ils n'étaient pas conformes à la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que les actes de naissance produits à l'appui des demandes de visa ne sont pas conformes à la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La décision du 30 juin 2021 de la commission de recours est fondée sur ce que les actes de naissance des demandeurs de visa ne sont pas conformes à la loi locale et comportent des irrégularités dirimantes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02914_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04799_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01619_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
F C A un visa de long séjour est fondée sur ce que son acte de naissance n'est pas conforme à la loi locale (article 255 du code de procédure civile sénégalais et article 51 du code de la famille sénégalais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00844_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
2 août 2023
F K, qu'ils ne sont pas conformes à la loi locale et ne permettent pas d'établir l'identité des demandeuses et, partant, le lien familial unissant celles-ci au réunifiant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
certificat de naissance de l'enfant C Mohamed B, établi le 28 janvier 2020 par la municipalité de Mogadiscio, ville située à 945 kilomètres de la ville de naissance de l'enfant, n'est pas conforme à la loi
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la zone géographique d’attraction doit être limitée au territoire de santé défini à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique dès lors
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime et Vendée ; 6°) d'enjoindre au Premier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le décret
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