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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03057_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A auprès des forces ukrainiennes.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01694_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Leurs compétences respectives ne sont pas remises en cause par la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat conclue entre le préfet de la Loire et le maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03654_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter aux forces de l'ordre une fois par semaine pour justifier de sa présence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03653_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter aux forces de l'ordre une fois par semaine pour justifier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03451_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une décision du même jour, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de le munir, dans l'attente,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ce dernier article dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02804_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dès lors, cet acte établit l'état civil et la nationalité de l'intéressé. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02703_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Dès lors que le I des dispositions alors codifiées de l'article L. 512-1 réserve à la formation collégiale du tribunal la compétence pour statuer sur la légalité des mesures d'éloignement consécutives
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02796_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ce même jour, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01189_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par une décision du 3 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire l’a assignée à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02489_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03226_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officiellePage 1 sur 858