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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 2011-2103 du 30
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
du 31 décembre 1968 ; - cette créance est également prescrite en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 pour les années 1963 à 1964 ; - la persistance de troubles anxieux
DCA_21BX00987_20221216
du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - l'intervention de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 rend irrecevable
4ème chambre
DCA_23PA00569_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - la loi n
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00218_20230614
14 juin 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code
DCA_25PA03403_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
DCA_23PA00445_20240426
DCA_23PA00063_20240426
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
B, né le 23 juillet 1948, a été affecté lors de son service militaire au 502ème groupement terrestre, à Papeete, sur l'île de Tahiti, du 21 août 1968 au 20 juillet 1969 et y a exercé les fonctions de chauffeur
DCA_24PA02002_20250328
28 mars 2025
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
n°89-376 du 8 juin 1989 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents
DCA_22PA00336_20220713
13 juillet 2022
DCA_22PA00335_20220713
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