CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; - le code civil ; - le code
4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
Elle a sollicité du ministre de l’intérieur, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1972, la francisation de ses prénoms « Ruth », « Maria » et « Theresia » en « Marilou ».
DCA_21PA01325_20220929
que la francisation initiale de son nom au titre de la loi du 25 octobre 1972 ne faisait pas obstacle à une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, comme l'article
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
a été conclue le 20 décembre 1977 ; elle a été modifiée par plusieurs avenants, en dernier lieu le 16 novembre 2023, prolongeant sa durée jusqu'au 31 octobre 2024. 9.
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
C, major, avait, du 1er mars 1967 au 28 février 1968, du 29 février 1968 au 22 janvier 1969, du 17 avril 1969 au 15 février 1970, du 24 août 1970 au 22 septembre 1972, du 1er décembre 1972 au 19 décembre
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
Elle a résidé à Raiatea de 1950 à 1967 et de 1975 à 1977, sur l'île de Tahiti (à Papeete de 1967 à 1973, de 1981 à 1986 et de 1992 à 2010), et à Ruturu, dans l'archipel des Australes, de 1973 à 1975, de
DCA_21NT00732_20221129
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
Elle a vécu à Papeete, sur l'île de Tahiti (îles de la Société) entre 1959 et 1975, à Faa'a (Tahiti Ouest) entre 1975 et 1977, à Reao (archipel des Tuamotu) entre 1977 et 1979, à Afaahiti (presqu'île de
DCA_21NT00742_20221223
23 décembre 2022
C, né le 23 octobre 1951, a exercé des fonctions sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1970 et 1984.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00324_20230616
16 juin 2023
société à la Ciotat du 22 août 1967 au 24 octobre 1969, du 2 novembre 1970 au 30 juillet 1973, du 2 avril 1974 au 31 décembre 1983 et du 1er janvier 1984 au 31 mars 1988, notamment en qualité de contrôleur
Juge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02014_20241220
20 décembre 2024
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
ORCA_22MA00306_20230616
au 24 décembre 1974 puis du 14 janvier 1976 au 31 décembre 1987, en qualité d'échafaudeur.
DCA_21NT00707_20221129
A, major, avait, du 4 août 1964 au 5 juillet 1965 du 20 juillet 1965 au 29 septembre 1967, du 16 juillet 1968 au au 27 septembre 1970, du 4 janvier 1971 au 26 août 1973, du 1er juin 1974 au 20 septembre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02192_20230829
29 août 2023
A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en mai 1973, décembre 1974, de janvier à avril 1975, en juin et juillet 1975, en juin, août, octobre et novembre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée par les articles 2 de la loi n° 78-1 du janvier 1978 et 41 de la loi n° 70-632 du 15
ORCA_25MA01934_20260324
24 mars 2026
; « Argonaute » : du 1er mai 1971 au 17 avril 1972 et du 15 juillet 1974 au 30 septembre 1977 ; « Arethuse » : du 1er octobre 1977 au 2 avril 1979 ; « Rubis » : du 3 mai 1982 au 28 août 1982 ; « Dupleix
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