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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par une lettre du 16 février 2022, prise sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé à l'institution de retraite complémentaire si elle possède des lots
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la suppression des institutions de retraite supplémentaire au plus tard le 31 décembre 2008 en leur ouvrant notamment la possibilité, dont a
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la suppression des institutions de retraite supplémentaire au plus tard le 31 décembre 2008 en leur ouvrant notamment la possibilité, dont a
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00962_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la suppression des institutions de retraite supplémentaire au plus tard le 31 décembre 2008 en leur ouvrant notamment la possibilité, dont a
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00963_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la suppression des institutions de retraite supplémentaire au plus tard le 31 décembre 2008 en leur ouvrant notamment la possibilité, dont a
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le VI de l'article 116 de cette loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le VI de l'article 116 de cette loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le VI de l'article 116 de cette loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
que les intitulés des sections d'une norme sont dépourvus de valeur normative ; en tout état de cause le décret du 30 juin 1995 ne prévoit pas son application rétroactive ; - la loi du 29 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
que les intitulés des sections d'une norme sont dépourvus de valeur normative ; en tout état de cause le décret du 30 juin 1995 ne prévoit pas son application rétroactive ; - la loi du 29 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
que les intitulés des sections d'une norme sont dépourvus de valeur normative ; en tout état de cause le décret du 30 juin 1995 ne prévoit pas son application rétroactive ; - la loi du 29 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
que les intitulés des sections d'une norme sont dépourvus de valeur normative ; en tout état de cause le décret du 30 juin 1995 ne prévoit pas son application rétroactive ; - la loi du 29 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
que les intitulés des sections d'une norme sont dépourvus de valeur normative ; en tout état de cause le décret du 30 juin 1995 ne prévoit pas son application rétroactive ; - la loi du 29 décembre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le VI de l'article 116 de cette loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la suppression des institutions de retraite supplémentaire au plus tard le 31 décembre 2008 en leur ouvrant notamment la possibilité, dont a
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le VI de l'article 116 de cette loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le VI de l'article 116 de cette loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03453_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le VI de l'article 116 de cette loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03469_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le VI de l'article 116 de cette loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04106_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le VI de l'article 116 de cette loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite
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