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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 puisqu'elles ne permettent pas la mise à disposition immédiate de logements sociaux aux personnes pouvant y prétendre, les logements conventionnés
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de logements sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 puisqu'elle ne permet pas la mise à disposition immédiate de logements sociaux aux personnes pouvant y prétendre, les logements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, l’article L. 321-11 du code de la construction et de l’habitation précise que « en cas de mutation d’un bien faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 (…), la convention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / (…) c) Les conditions d’occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d’attribution ; / d) Sa durée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03414_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A fait valoir que son logement bénéficie d'une surface au sol de 100 mètres carrés, qui lui permettrait de loger des enfants même dans des espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres, compte tenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ; / 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
, dans les conditions prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ou à l'article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
appartements devaient être vendus à des particuliers agissant dans le cadre du dispositif de défiscalisation de l'article 199 sexvicies du code général des impôts prévu en faveur des locations de logements
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 216-18 du code de l’éducation : « La concession [de logement accordée par nécessité absolue de service] ou la convention
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
locatifs conventionnés et 20 % de logements en accession à coûts abordables et d'autre part, la préservation ou le confortement des talus et boisements structurants existants.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
De plus, la réalisation de logements sociaux peut également être obtenue par la rénovation de logements vacants, la préemption ou le conventionnement de logements existants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
bilan triennal fait apparaître que seuls 18 logements agréés ou conventionnés ont été financés en PLAI ou assimilés, soit un taux de réalisation limité à 14%. 22.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
8 février 2024
139 logements, et 30 % minimum en prêt locatif social (PLS), soit 139 logements, son bilan triennal fait apparaître que seuls 126 logements agréés ou conventionnés ont été financés en PLAI ou assimilés
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 23 novembre 2009 ainsi que la délibération du 28 novembre 2017 approuvant l'avenant n° 4 à la convention d'intervention foncière et visant ses précédents avenants des 2 mai 2012, 4 juillet 2013 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le tableau inséré à l'article 1AUh 3 prévoit que, dans le secteur 1AUha des Cèdres, un " minimum de 25 % du programme de logements sera réservé à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le tableau inséré à l'article 1AUh 3 prévoit que, dans le secteur 1AUha des Cèdres, un " minimum de 25 % du programme de logements sera réservé à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le tableau inséré à l'article 1AUh 3 prévoit que, dans le secteur 1AUha des Cèdres, un " minimum de 25 % du programme de logements sera réservé à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le tableau inséré à l'article 1AUh 3 prévoit que, dans le secteur 1AUha des Cèdres, un " minimum de 25 % du programme de logements sera réservé à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés
Source officiellePage 1 sur 170