Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 318 résultats pour « locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 318 résultats pour « locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L821-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes d'une personne morale ou entité qui fait certifier ses informations en matière de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré de son secret professionnel vis-à-vis de ce dernier.
Article 5
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article R513-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 21 > 33
Les personnes qui ont accès aux informations mentionnées à l'article R. 513-10-12 sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une autorité d'un
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.
Article R4411-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux
Article L253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.
Article R3113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 27
Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, des informations et données à caractère personnel transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code
Article 20
Les auditeurs de justice sont astreints au secret professionnel.
Article L1411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative.
Article L415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L1333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article 21
Les membres de la commission d'inscription mentionnée à l'article 42 bis et de la commission de discipline mentionnée à l'article 49 bis, ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 7 ter, sont tenus au secret professionnel
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative.
Article R431-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81
Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les
Article 20
Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu'à la demande expresse de la personne concernée.
Article L822-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58
Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les
Article L651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Ils prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.
Article L822-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour
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