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2 résultats pour « local loué verbalement dans un immeuble voisin de celui ou est exercé le commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02500_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

En application de l'article UC 2 du même plan, est autorisé " tout commerce à l'intérieur du périmètre du centre-ville ", tandis qu'en dehors de ce périmètre, sont seulement autorisés les " commerces de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, comme dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de

Source officielle