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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à la formation professionnelle continue, s'appliquerait à tous les employeurs y compris à ceux qui occupent moins de dix salariés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A une attestation de conseiller du salarié le 7 septembre 2018, a été informée par son employeur de cette désignation plus d'un mois avant la date de la décision en litige.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les employeurs occupant au moins vingt salariés (…) doivent
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 5122‑1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I. - Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation, s'agissant de l'obligation de reclassement et s'agissant du lien entre le licenciement et son mandat ; - elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
sur la légalité des décisions en litige ; - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement de Mme B et son mandat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'employeur et le médecin du travail ; - la recherche de reclassement n'a été ni sérieuse ni loyale ; - le lien entre son licenciement et le mandat de membre suppléant de la délégation unique est
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans ces circonstances, alors même que l'ensemble des salariés ayant établi des attestations n'a pas été entendu et qu'aucune confrontation entre le dirigeant de la SARL SB2 et Mme B n'a été organisée,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version applicable au présent litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La décision en litige mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
contrat de travail entre le salarié et son employeur.
Source officiellePage 1 sur 152