Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
privés d'une garantie ; - cet avis méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en ce qu'il n'indique pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'administration du travail dans le cadre de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'avait pas été contestée et était devenue définitive, par laquelle il avait été constaté que le liquidateur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00882_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'administration du travail dans le cadre de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'avait pas été contestée et était devenue définitive, par laquelle il avait été constaté que le liquidateur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00883_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'administration du travail dans le cadre de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'avait pas été contestée et était devenue définitive, par laquelle il avait été constaté que le liquidateur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. (…) / Ce paiement est obligatoire même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. () / Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. () / Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La SARL BHLP devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100 000
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au paiement direct de la part de CUS Habitat conformément à l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le contrat de sous-traitance a été agréé et validé par le maître d'ouvrage ; elle a bien
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. / () Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation
Source officiellePage 1 sur 282