chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 mai 2015 en ce qui concerne le projet urbain sur le secteur de Grange Rouge ; - le classement du secteur de Grange

d’autre part au point 13 de ce même jugement que la carence de la préfète de région s’agissant de la limitation des polluants atmosphériques n’était pas démontrée.

Cette constatation n'est pas remise en cause par l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 2 juillet 2020, devenu définitif, par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Reims (Marne

Cette décision, devenue définitive, est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.

Une telle mesure est dépourvue d'autorité de chose jugée. 4.

D'une part, au point 54 de leur jugement, les premiers juges ont longuement décrit le contenu de l'étude d'impact permettant de conclure à l'absence de risque d'inondation de la parcelle d'assiette du

Par suite, Mme D n'est pas fondée à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée à cet arrêt. 11.

Ces ouvrages, qui ont été édifiés par le concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité en vue d’assurer la desserte en énergie électrique d’un lotissement ont, dès lors, le caractère d

le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne saurait y avoir d'autorité de la chose jugée lorsque les instances diffèrent ; le tribunal administratif ne pouvait donc se fonder

Le projet autorisé par les arrêtés contestés consiste en la construction, après démolition d'un bâtiment de gabarit R+1+combles de 434,40 m² de surface de plancher et d'une hauteur d'environ huit mètres

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d'un contrôle normal, la légalité de la décision contestée. 122.

Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée à cet arrêt. 11.

cette annulation aux bijoux, et alors que l'administration a fondé ses rehaussements sur cette instruction ; cette décision du Conseil d'Etat est définitive et a autorité de la chose jugée ; aucune disposition

(Maine-et-Loire).

qu'il ne contient pas l'accord du gestionnaire du domaine public pour les débords sur la voie publique ; * en méconnaissance des articles L. 131-4 et L. 141-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il

absolue de la chose jugée attachée à l'un de ses jugements, que le principe général du droit selon lequel les personnes publiques ne peuvent être condamnées à payer des sommes qu'elles ne doivent pas