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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
tort que le tribunal a fait application de l'article 5. 1 du cahier des clauses particulières en le faisant prévaloir sur les conditions générales de la police d'assurance ; cet article traite des limites
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, autorise l'extension des constructions existantes sans exiger qu'il s'agisse exclusivement de bâtiments d'habitation et ne limite pas les possibilités
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ainsi, le bâtiment projeté, dans sa partie comportant trois niveaux, étant implanté à une distance de 4 mètres de la limite séparative de propriété, exclusion faite, comme prévu par les dispositions précitées
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
/ Lors de la titularisation dans le grade de surveillant, la durée du stage, à l’exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l’ancienneté acquise au 1er échelon. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ainsi, le bâtiment projeté, dans sa partie comportant trois niveaux, étant implanté à une distance de 4 mètres de la limite séparative de propriété, exclusion faite, comme prévu par les dispositions précitées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
les témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête n'ont pas permis de conclure à l'existence de faits de harcèlement moral ou sexuel, de ce que la sanction disciplinaire finalement retenue a été limitée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par son jugement du 27 décembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de la BULAC prononçant l'exclusion définitive de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
incompétent pour en connaître et, à titre subsidiaire, de les rejeter comme irrecevables et comme prescrites et, en tout état de cause, de juger que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01512_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - elle doit être indemnisée du préjudice résultant de son exclusion prononcée par décision du 22 novembre 2022 ; - le retrait de la première décision d’exclusion, prononcé plus de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ils soutiennent que : - le régime de la réduction d’impôt « Malraux » est optionnel et non exclusif par nature ; l’option peut ne porter que sur une partie des dépenses ; - le législateur n’a pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que la société holding animatrice AO2B qui ne détenait pas exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02747_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, le ministre des armées demande à la cour de réformer l’ordonnance du 24 octobre 2022 pour limiter la mission de l’expert,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Ben's a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
considéré, à juste titre, que l'investissement réalisé outre-mer dans la SCI Le Quintet entrait dans le champ d'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts, c'est à tort qu'il a limité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Héli Sud Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01598_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Puis, par un arrêté du 27 décembre 2019, il lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire d'une durée de six mois. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le gaz s'est répandu et est à l'origine des deux explosions successives constatées par les services d'incendie et de secours. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Rosée a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
formelle et limitée contenue dans la police.
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