Aux termes de l'article L. 1226-19 de ce code : " Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance

de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Aux termes de l'article L. 1226-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident

B à un entretien préalable au licenciement. La société Securitas France a, par courrier du 24 septembre 2019, sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude.

lors de l'entretien préalable à celui-ci ; - son licenciement est intervenu au cours de sa période d'essai, qui avait été prorogée par son arrêt maladie consécutif à son accident de travail ; - son

, de l’emploi et de l’insertion du 8 janvier 2021 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l’inspecteur du travail du 10 juillet 2020 refusant de lui accorder l’autorisation de licencier

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai.

de caractériser l'absence de lien entre le licenciement de M.

Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

En second lieu, aux termes du III de l'article 13 du décret du 15 février 1988 : " A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité,

d’un agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les articles 30 et 32 du statut du personnel des chambres de commerce interdisent de procéder au licenciement d’agents malades

Néanmoins, à la suite de cette visite, des travaux ont été réalisés dans les bureaux et la cuisine du centre culturel en vue d'y reprendre les peintures et les sanitaires et que la commune a contesté l'absence

la période de suspension.

en accident de service ; - elle est recevable à demander l'annulation de la décision en litige qui lui fait grief ; - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - la rechute de l'accident de travail