de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

A la suite d'un accident du travail en 2012, le médecin du travail a, à l'issue de sa visite médicale de reprise et par avis du 13 mai 2014, déclaré M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

A la suite d'un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 2016.

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

A à son poste, constatée par un avis du médecin du travail du 1er juillet 2019 non contesté et faisant obstacle à un reclassement et, d'autre part, l'absence de lien entre la demande de licenciement et

B suspendait l'exécution de son contrat de travail, l'inspectrice du travail ne pouvait rejeter la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur sans rechercher si les agissements

de caractériser l'absence de lien entre le licenciement de M.

La société Faurecia Automotive Composites a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder au licenciement de M. A... pour inaptitude par courrier du 3 juin 2020, M.

de l'inspecteur du travail du 14 avril 2015 et autorisé le licenciement de Mme B.

lors de l'entretien préalable à celui-ci ; - son licenciement est intervenu au cours de sa période d'essai, qui avait été prorogée par son arrêt maladie consécutif à son accident de travail ; - son

recours hiérarchique formé par la société Naver France, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 17 septembre 2021 ayant refusé l’autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement.

de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

Placé en congé de maladie à compter de mars 2016, à la suite d'un accident sur son lieu de travail, M.

Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'autorité territoriale est délivrée à l'agent. / L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée ci-dessus, renoncer

du poste ou le reclassement du travailleur ; / 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude. " 3.En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une