Si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie

. - Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. - Liberté du commerce et de l'industrie.

ambulant à l'octroi préalable d'une autorisation est illégal ; il méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le principe d'égalité ; - le régime d'autorisation préalable prévu

de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie.

de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, d'une part, en limitant à trois le nombre de vendeurs autorisés à pratiquer leurs

ambulant sur les plages sur lesquelles il n’y a pas d’interdiction, à la délivrance d’une autorisation préalable, ce qui viole la liberté du commerce et de l’industrie, garantie par la jurisprudence

d'entreprendre, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété, eu égard à son caractère général et non justifié au regard de l'objectif poursuivi ; - elle méconnaît

atteinte disproportionnée portée au principe général du droit de la liberté du commerce et de l’industrie, qui est l’une des composantes de la liberté d’entreprendre.

à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de la libre concurrence, en ce qu'il prend en compte, pour le calcul de la surface des magasins dont l'accès est soumis à la détention d'un passe

à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de la libre concurrence, en ce qu'il prend en compte, pour le calcul de la surface des magasins dont l'accès est soumis à la détention d'un passe

- l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de fait et a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît la liberté

- le règlement local de publicité n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en tant qu’il définit une zone de publicité unique ; - il ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté

des pouvoirs de police de l’obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence.

du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté d'entreprendre.

du commerce et de l'industrie n'est pas excessive au regard de l'intérêt public de l'opération.

du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie et les dispositions de l'article 106-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.