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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : ‑ le code de la défense ; ‑ le code de justice militaire ; ‑ le code de la sécurité sociale ; ‑ le décret n° 2005‑794 du 15 juillet 2005 ; ‑ le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B comme juge des référés ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'engagement de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04076_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile, n'établit par ses seules affirmations et la production d'un courrier d'avocat, ainsi que de convocations présentées comme en provenance de la justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dénonciation du fait de l'autorité militaire. / Le CFA doit sans délai dénoncer le contrat d'engagement lorsqu'il est constaté que l'engagé : () manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
termes de l’article R. 4137-10 du code de la défense : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
28 novembre 2016 ; . en raison du privilège du préalable, l'administration est en droit de constater, liquider et de rendre exigible toute créance qu'elle détient sans nécessité d'une décision de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01022_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04235_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
qui l'a débouté de sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité de son époux décédé le 17 avril 2004.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03285_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 du décret du 19 août 1976 susvisé : " Les intendants militaires sont recrutés : / 1° Au grade d'intendant miliaire adjoint de 3°classe, parmi les élèves intendants de l'école
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A une pension miliaire d'invalidité au taux de 10 % à compter du 10 octobre 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00905_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - le mémoire en défense doit être écarté des débats comme signé par un agent qui ne justifie pas d'une délégation l'habilitant à représenter l'Etat en justice ; - le ministre ne
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
se plaint est plus ancienne ; - l'aggravation d'une affection liée au vieillissement justifie la révision d'une pension militaire d'invalidité ; - la décision contestée est entachée d'une erreur
Source officiellePage 1 sur 155