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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En cinquième lieu, c'est par de justes motifs énoncés au point 13 du jugement attaqué qu'il y a lieu d'adopter, que le tribunal a écarté le moyen tiré du détournement de procédure invoqué par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02575_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En premier lieu, c'est par de justes motifs énoncés au point 3 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter, que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C'est par de justes motifs énoncés au point 13 du jugement attaqué, et non contestés en appel, que les premiers juges ont condamné le centre hospitalier universitaire de Compiègne-Noyon à verser aux ayants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du conseil d'administration pour un juste motif.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00403_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Si Mme A soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision nouvelle en appel, a été écarté par de justes motifs, qu'il y a lieu d'adopter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01792_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Toutefois, il ressort des motifs du jugement attaqué que les moyens dirigés contre cette décision comme celle du centre hospitalier du Rouvray rejetant la demande indemnitaire préalable des requérants,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02685_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - à titre principal, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision contestée dès lors que celle-ci n'est fondée sur aucun fait matériel avéré qui lui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C'est à cet égard par de justes motifs qu'il convient d'adopter, que le tribunal administratif a considéré que ces courriers adressés au SDIS du Nord déclarant " suspendre les factures " relatifs aux titres
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01831_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; S'agissant de la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01543_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
dans l'appréciation de son état de santé et de la disponibilité d'un traitement approprié à celui-ci dans son pays d'origine ; S'agissant de l'arrêté préfectoral contesté : - il est insuffisamment motivé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03832_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Pour le surplus, il y a lieu d'écarter les autres moyens par adoption des motifs justement retenus par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal administratif est elle-même suffisante et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
qui lui étaient posées ; le seul fait que l'expert soit intervenu dans le cadre d'une précédente expertise ne constitue pas une cause de récusation ; au contraire, en l'occurrence cela constituait justement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01191_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a justement censuré les motifs de refus du permis de construire tirés de l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole significative et de l'insuffisance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00217_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs justement retenus par les premiers juges, à l'encontre desquels l'intéressé ne formule aucune critique utile ou pertinente. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04618_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugement sont motivés ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
par le préfet pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement est entaché d'erreur de fait ; le préfet n'aurait pas pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur le second motif
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
apprécié la nécessité de la construction au vu des pièces techniques versées au débat et a écarté à juste titre le motif de l’urbanisation dispersée ; - les premiers juges ont à bon droit retenu l’incompétence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
que le projet méconnaissait l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que cet article n'est pas opposable à un permis de construire valant division ; - les premiers juges ont censuré à juste
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
opposé sur ce point ; - ils ont également censuré à juste titre le motif de refus fondé sur l'article A 15 du règlement du plan local d'urbanisme, lequel ne prescrit aucune obligation ; - les autres
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