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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de suspendre la décision d'octroi du concours de la force publique en date du 19 décembre 2016 en vue de son expulsion à la suite d'un jugement d'adjudication du juge de l'exécution du tribunal de grande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; elle est disproportionnée car elle aura des conséquences excessives par rapport à sa situation, alors notamment qu’elle a interjeté appel du jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 322-13 de ce même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00242_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation du jugement d'adjudication rendu le 2 avril 2013 par le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03036_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
détérioration de sa situation financière ; - de condamner l’Etat en réparation des préjudices résultant du dysfonctionnement du service public de la publicité foncière dans la publication d’un jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ressort des termes du jugement d'adjudication, publié le 31 août 2011, que cette propriété consiste en une maison d'habitation avec terrain attenant, implantée sur une parcelle cadastrée AS 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société Semsa, qui exerce une activité principale d'exploitation d'un fonds artisanal de menuiserie et une activité accessoire de marchand de biens, a acquis, par jugement d'adjudication du tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La société civile immobilière Les Vignolles était propriétaire de deux parcelles cadastrées B 0043 et B 0044, situées dans la commune de Carnetin, qui ont fait l'objet d'un premier jugement d'adjudication
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur ces décisions dans la mesure où le jugement d'adjudication de l'immeuble rendu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par l'effet d'un jugement d'adjudication du 20 janvier 1972, la SCI du Vallon de la Louve a acquis un ensemble de six parcelles situées sur le territoire de la commune de Marseille, représentant une surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. / Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement n° 2102297 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un jugement n° 2000283 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par une ordonnance du 4 juin 2014 du juge commissaire, le liquidateur a été autorisé à accepter cette offre d'achat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de position ministérielles en séances du 20 mars 2024 au Sénat et du 23 mai 2024 à l'Assemblée nationale, il y a lieu de lui restituer la quote-part du bien immobilier saisi ayant fait l'objet d'un jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement du 7 juin 2018 ainsi confirmé. Sur l'exécution du jugement : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... était le propriétaire indivis d’une maison d’habitation située dans la commune de Montreuil (93100) qui a été vendue, par un jugement d’adjudication en date du 29 septembre 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un jugement d'adjudication du 8 septembre 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan, M. et Mme A ont fait l'acquisition de deux parcelles cadastrées section AZ n° 228
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le jugement est dans cette mesure exécuté. 7.
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