En outre, si le requérant a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 21 juin 2006 devant le juge d'instance de Nancy en application de l'article 21-2 du code civil, il est constant

Par un jugement n° 2000881 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

2018 du juge de l'application des peines admettant M.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge

de première instance a omis de statuer sur ce moyen ; à tout le moins, en ne répondant à ce moyen de manière totalement incohérente, le juge de première instance n'a pas suffisamment motivé le jugement

ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 4.

B soutient que le juge de première instance n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, il ressort toutefois de l'examen du jugement en litige que la

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 9.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Sur la régularité du jugement : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une

forclusion et non de prescription ; - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en retenant que le délai imparti par l'article 32 du décret du 14 mars 1986 devait

En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le juge de première instance a rejeté comme irrecevables les conclusions de M.

Hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 3.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Il soutient que : - le juge de première instance a entaché le jugement contesté d'une erreur de droit en limitant l'annulation de l'arrêté en litige au défaut de production de cette décision par le préfet

En deuxième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient