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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA03957_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01591_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05215_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01770_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03369_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01635_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2402143 du 6 mai 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01523_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01626_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02216_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02491_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02408_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02410_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02505_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03224_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05419_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00074_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01104_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03247_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01660_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires au motif de leur irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01966_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il est constant que la lettre de notification de ce jugement mentionne que l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présenté par un avocat.
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