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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24LY02868_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance du 30 septembre 2024, refusant d'ordonner une nouvelle expertise et de lui accorder une provision, présente une irrégularité de forme, comme le non respect du principe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
convocation à l’entretien préalable devait faire apparaître des mentions spécifiques en raison de son appartenance à une UES ; la personne qui a assisté Mme A... faisait forcément partie de l’UES ; cette irrégularité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutenait que : - le tribunal administratif de Nîmes a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en considérant qu'il lui incombait d'apporter la preuve des irrégularités de forme et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00515_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort de l'accusé de réception du recours formé par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ce même article dispose également que « (…) les présidents de formation des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05818_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - en ne visant pas l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet a entaché sa décision d'une irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sa requête d'appel doit être écartée ; - le tribunal administratif de Nîmes a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en considérant qu'il lui incombait d'apporter la preuve des irrégularités
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00653_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, l'administration constate que sa décision est entachée d'une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01988_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - en considérant que l'arrêté attaqué étaient suffisamment motivé, le tribunal a entaché sa décision d'une irrégularité de forme ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A, le tribunal administratif de Nantes n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01036_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'accusé de réception du recours formé par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00713_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort de l'accusé de réception du recours formé par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01128_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et son complément alors qu'elles ont donné lieu à des honoraires d'un montant différent ; * la demande formulée à titre subsidiaire par l'office dans le cas où le titre serait annulé pour une irrégularité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ainsi, la décision, qui comporte les considérations de fait lui servant de fondement, s'agissant notamment de l'irrégularité des documents d'état civil, est motivée. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02804_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement ne peut qu’être, en tout état de cause, écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00557_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
résulte de l'instruction que les premiers juges, après avoir considéré que le licenciement de l'intéressée était justifié au fond, ont estimé que Mme B était seulement fondée à se prévaloir des irrégularités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ainsi que de contradictions et inexactitudes entachant la demande de permis de construire, une telle substitution, qui a trait aux motifs qui fondent l'arrêté attaqué, ne peut utilement remédier à l'irrégularité
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