Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, l’invocation de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme donnant à Mme A... intérêt à agir est dépourvue d’effet utile sur critique de l’ordonnance attaquée qui lui oppose non pas l
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays dont tous les membres ont la nationalité et où les enfants mineurs pourront être scolarisés, alors qu'il n'appuie d'aucune pièce l'invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00732_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A supposer même que la production de ces pièces puisse être regardée comme l'invocation suffisamment précise de moyens de légalité, la régularisation à ce titre n'était toutefois plus possible après l'expiration
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de rectification à laquelle le service se réfère ; à cet égard, il n'a pas été rapporté la preuve du dépôt d'un avis de passage ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant l'invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05711_20220817
17 août 2022
17 août 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'argumentation présentée au soutien de ce moyen doit être regardée, comme l'a fait le tribunal administratif, comme se rapportant à l'invocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00808_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
démontré par mémoire ampliatif que : - le jugement attaqué est entaché de défaut de contradictoire et d'omission à statuer ; moyen tiré du vice de procédure retenu par le tribunal ne repose pas sur l'invocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00451_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00532_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00453_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00458_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00464_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00466_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00468_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00474_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00477_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00489_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00517_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00520_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
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