Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de la notification du mémoire, une somme provisionnelle de 466,69 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; * 20 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * 18 000 euros au titre de son
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 novembre 2024, la fédération CFDT Éducation, formation et recherche publiques, représentée par Me Arvis, demande à la cour d'admettre son intervention et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient à ce titre que l'expert a relevé qu'il n'était pas exclu qu'il doive subir une nouvelle intervention dans l'hypothèse d'une défaillance mécanique de la prothèse qui lui a été posée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans l'hypothèse où la victime, régulièrement appelée dans l'instance, n'a pas sollicité l'indemnisation d'un poste de préjudice au titre duquel la caisse demande le remboursement par le tiers responsable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02301_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, cotées à 2 sur 7 dont un tiers imputable à l'intervention, justifient l'allocation d'une somme de 8 000 euros ; - elle sollicite les sommes de 5 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que : - à titre principal, les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies et l'ONIAM doit être mis hors de cause ; - la responsabilité sans faute de l'hôpital
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
14 février 2025
C de ses dommages corporels et remboursé leurs débours aux tiers payeurs.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C A, une somme de 150 459,60 euros au titre des dépenses de santé futures, ainsi qu'une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D a subi un préjudice salarial suite à l'intervention chirurgicale en cause : il doit se voir allouer la somme de 682,66 euros au titre des jours de réduction du temps de travail qu'il n'a pu prendre ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
la CPAM de la Vienne a introduit sa requête postérieurement au transfert qui l'a dessaisie de l'activité de recours contre les tiers ; son appel est ainsi irrecevable ; - l'intervention volontaire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00349_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur l'intervention de la commune de Sospel : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, les séquelles que Mme C conserve de l'intervention du 23 septembre 2014 sont la conséquence d'un échec thérapeutique et non d'un accident médical non fautif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
euros au titre du préjudice sexuel et à 25 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; eu égard à sa part de responsabilité d'un tiers, le centre hospitalier de Lourdes doit être condamné à lui verser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique suite à l'intervention qu'elle a subie le 23 novembre 2011 ; - à titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B une somme de 3 897,37 euros en réparation des préjudices consécutifs à son intervention en qualité de collaborateur occasionnel de service public, dont 3 200 euros au titre des souffrances endurées,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
subsidiaire, l'intervention subie par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder 13 621 euros ; * les troubles sexuels seuls pouvant être éventuellement en lien avec l'intervention chirurgicale ne génèrent
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