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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02418_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A la suite d'une interpellation le 29 mars 2023 et d'un placement en garde-à-vue pour " faux dans un document administratif, obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B est l'actionnaire unique de la société Air et C par l'interposition d'une société financière située à Gibraltar.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01930_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le 29 décembre 2022, il a été interpellé pour vente frauduleuse de tabac.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) était tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B a été interpellé à Marseille le 6 septembre 2022 dans le cadre d'une affaire de détention frauduleuse de tabac manufacturé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01827_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., qui a été interpellé le 9 octobre 2024 en situation de travail illégal, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il travaillait régulièrement en France lors de cette interpellation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La requête de M. et Mme B a été communiquée à la communauté de communes Argentan Intercom qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - les conditions d’application de la pénalité pour manœuvres frauduleuses sont réunies, l’intéressé ayant interposé une société étrangère afin de dissimuler les revenus qu’il avait perçus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
a droit à la restitution de l'impôt versé dans les conditions définies par les articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts ; - les majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00242_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
permis de conduire et production d'un titre de conduite italien frauduleux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’interposition de la société Horizon Conseil a permis à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00103_20250228
28 février 2025
28 février 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'est pas poursuivi pour des faits de recel de vol et utilisation frauduleuse
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
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