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1ère chambre

DCA_22PA02983_20230622

22 juin 2023

-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00613_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée ; - l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA01512_20220414

14 avril 2022

alors, en outre, que les nouvelles dispositions du premier alinéa de l'article de l'article 61-3-1, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00999_20250723

23 juillet 2025

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA03097_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01818_20220524

24 mai 2022

Il soutient que : - la requête d'appel n'est pas tardive eu égard aux dispositions combinées de l'article 35 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

9 juillet 2024

L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03112_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre

3ème chambre

DCA_21PA00679_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

1ère Chambre

DCA_23VE01423_20260127

27 janvier 2026

de la fondation Roguet une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais de première instance d’un montant de 6 600 euros.

3ème chambre

DCA_21PA03066_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

23 octobre 2025

imparti par une mise en demeure, une déclaration de résultat selon le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01444_20240411

11 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 3211-2 de ce code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable

1ère Chambre

DCA_23VE01426_20260127

27 janvier 2026

énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

30 avril 2025

En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.

Juge des référés

ORCA_25BX01596_20251002

2 octobre 2025

5 de ce décret, le lieu de résidence habituelle doit s’entendre comme le « lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé, c’est-à-dire le territoire européen de la France

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01047_20231123

23 novembre 2023

) / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01045_20220630

30 juin 2022

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 8.