En quatrième lieu, dès lors que la décision du 29 octobre 2018 portant interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans, dont M.

A... à une peine d’emprisonnement de huit mois, assortie d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans.

Par un arrêté du 25 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. M.

Par un arrêté du 12 juillet 2023, le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. M.

A... a formé, le 19 mars 2024, une requête en relèvement de l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre par le jugement correctionnel du 13 février 2023, lequel était définitif

au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution d’une interdiction

Par un jugement du 19 août 2022, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé à son encontre une peine de quatre mois d'emprisonnement ainsi que, à titre de peine complémentaire, une interdiction judiciaire

B, ressortissant nigérian né en 1985 a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 4 juillet 2018, à une peine d'emprisonnement de huit années et à une interdiction judiciaire

B le 23 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles, le condamnant à un an de prison assorti d'une interdiction judiciaire de territoire français définitive.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 22 juillet 2021, il a été condamné à une peine d'interdiction judiciaire du territoire d'une durée de dix ans.

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

B, ressortissant algérien, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans par

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 avril 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

Par un arrêté du 4 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. M.

C..., ressortissant tunisien, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire, puis d’une interdiction judiciaire

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Jura a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

Par un arrêté du 7 juillet 2024, le préfet de police a fixé le pays de destination en exécution de cette interdiction judiciaire.