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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'intéressé ayant été reconnu coupable, par un jugement du Tribunal correctionnel de Papeete du 26 juillet 2016, des faits d'intéressement à la fraude et de concussion et condamné à une peine d'emprisonnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de quitter le territoire français ne méconnaît pas le 5° de L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la reconnaissance de paternité de l'enfant de l'intéressée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
permettre le contrôle de son exploitation, que les éléments relevés par l'administration ont démontré qu'il ne pouvait exploiter effectivement les surfaces déclarées et ont justifié la mise en cause de l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
permettre le contrôle de son exploitation, que les éléments relevés par l'administration ont démontré qu'il ne pouvait exploiter effectivement les surfaces déclarées et ont justifié la mise en cause de l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00769_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le contrôle de son exploitation, que les éléments relevés par l'administration ont démontré qu'elle ne pouvait exploiter effectivement les surfaces déclarées et ont justifié la mise en cause de l'intéressée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02830_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En troisième lieu, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, la préfète a considéré à tort que l'usage d'une fausse carte d'identité française par l'intéressé caractérisait l'existence d'une fraude faisant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01233_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
bâtiment et de menuiserie (EGBM) avait fourni des formulaires d'autorisation de travail et un contrat de travail pour le poste d'ouvrier contrefaits afin de favoriser la régularisation par le travail de l'intéressé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A C a été poursuivi disciplinairement pour avoir eu " l'intention de frauder ", a finalement retenu que l'intéressé avait commis une fraude, est sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée,
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01567_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dans l'objectif de procéder à la régularisation artificielle du traitement indiciaire de l'intéressée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A le titre de séjour sollicité, le préfet de la Nièvre a estimé que l'intéressé avait commis une fraude en produisant de faux documents à l'appui de sa demande de titre de séjour et qu'il ne démontrait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Loire a estimé que l'intéressé avait commis une fraude en produisant de faux documents à l'appui de sa demande de titre de séjour et qu'il ne démontrait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01334_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D C a fait savoir qu'une procédure de divorce était en cours, les intéressés ont entaché de fraude leur demande de visa. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, Mme C F A et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00952_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
accordé le 19 août 2013, en application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a été retiré le 7 août 2014 au motif que l'intéressée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B le titre de séjour sollicité, le préfet de la Côte-d'Or a estimé que l'intéressé avait commis une fraude en produisant de faux documents à l'appui de sa demande de titre de séjour et qu'il ne démontrait
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, si la réfète a considéré à tort que l’usage d’une fausse carte d’identité française ar l’intéressé caractérisait l’existence d’une fraude faisant obstacle à ce qu’il relève d’un motif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03199_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Allier a estimé que l'intéressé avait commis une fraude en produisant de faux documents à l'appui de sa demande de titre de séjour et qu'il ne démontrait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il relève également que " l'intéressé a fraudé, en présentant un passeport présentant les caractéristiques techniques d'un faux document, et un acte de naissance non conforme avec les données du pays (
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
raison des années d'exercice professionnel en dehors de toute autorisation de travail et de l'usage d'une fausse pièce d'identité, l'autorité préfectorale n'a pas refusé d'examiner la demande de l'intéressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, les intéressés se bornant à invoquer des moyens relatifs à l’existence d’une fraude ; – en tout état de cause, la fraude n’est pas établie ; en effet la demande de permis ne porte pas sur la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la légalité interne : 7.
Source officiellePage 1 sur 137