Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 992 résultats pour « insuffisance d'un salarié après observation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 64
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et
Article D1232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 93
La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national
Article R*444-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R. 444-178 ne peut intervenir qu'après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Article L594-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4, une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, dans le calcul des provisions ou dans le montant, la composition ou la gestion des actifs
Article R2421-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Article R6152-955
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Le praticien associé contractuel temporaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.
Article R4316-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 09
Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer l'admission en non-valeur des créances, au vu d'une
Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission en non-valeur
Article 67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31
Il est invité à faire connaître ses observations.
Article L1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation
Article R426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.
Article R6152-628
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
Article R2421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Article 8
ou à l'occasion d'un stage de recyclage tel que prévu à l'article 5 ci-dessus.
Article L1233-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique. L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.
Article 39
l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport desdits ministres, sur avis conforme de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation administrative sans caractère juridictionnel, après
Article Annexe II
Données numériques concernant le nombre de salariés soumis à des risques faisant l'objet d'une réglementation spécifique 3.1.
Article L80 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Il est invité à faire connaître ses observations. Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au 2.
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