LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31
Décisions mentionnant Article 67 B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
Dictionnaire de la maîtrise d'ouvrage publique privée
Qu’elle soit publique ou privée, la maîtrise d’ouvrage est l’entité pour laquelle est réalisée une opération de travaux. Elle ordonne et définit les objectifs, le calendrier et le budget consacré à un projet. Sécuriser, comprendre ou encadrer ses missions impose de maîtriser le droit de la construction – droits civil, des marchés publics, de l’urbanisme, de l’immobilier, des assurances, etc. – mais aussi les nombreuses procédures s’imposant à elle dans le cadre des marchés publics : financement, assurance, passation, exécution, règlement des litiges, etc. Contenant plus de six cents entrées, la deuxième édition de ce dictionnaire, à jour notamment du Code de la commande publique et de la loi ÉLAN, place la maîtrise d’ouvrage au centre de chacune des notions traitées, qu’elles soient juridiques ou techniques, et fournit des définitions exhaustives pour en appréhender chaque aspérité : assurance construction, bâtiment, cadastre, compte prorata, bail réel immobilier, bon de commande, louage d’ouvrage, société d’économie mixte à opération unique, permis de construire, constructeur, emprise au sol, réglementation thermique, domaine public, faîtage, servitude, etc. Chaque définition présente le cadre législatif et réglementaire de la notion ainsi que la jurisprudence y afférente, décrit les bonnes pratiques à observer et les nombreux points de vigilance auxquels tout professionnel peut être confronté. Grâce à cet ouvrage, véritable dictionnaire des difficultés de la maîtrise d’ouvrage, les professionnels de la construction – qu’ils soient maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, contrôleurs techniques, etc. – disposent de tous les outils pour sécuriser le déroulement d’une opération de construction.Sommaire : Pages de début (p. 1-4)| Avant-propos (p. 5)| Les auteurs (p. 7)| A (p. 9-67)| B (p. 69-81)| C (p. 83-151)| D (p. 153-204)| E (p. 205-228)| F (p. 229-233)| G (p. 235-250)| H (p. 251)| I. (p. 253-262)| L (p. 263-273)| M (p. 275-306)| N (p. 307-313)| O (p. 315-325)| P (p. 3
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00701
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.