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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - la clôture pour insuffisance d'actif n'empêche nullement la mise en cause de la société Egts-fr prise en la personne de son mandataire liquidateur, et ce afin de faire établir la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un courriel du 24 novembre 2019 faisant état de la liquidation judiciaire de l'activité individuelle de son époux pour insuffisance d'actif et indiquant qu'elle est mariée sous le régime marocain de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02051_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 21 septembre 2022, Me Montravers a produit le jugement du 7 mars 2022 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01625_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le juge judiciaire comme en l'espèce ; * la demande de première instance était bien dirigée contre le liquidateur de la société C2D, laquelle n'avait pas encore fait l'objet d'une clôture pour insuffisance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02478_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
impossible de procéder à l'envoi pour copie de la mise en demeure au maître d'œuvre dès lors que la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l'objet avait été clôturée le 11 mai 2018 pour insuffisance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de cette société, alors que celle-ci n'avait plus d'existence légale depuis le 7 mai 2010, date à laquelle la procédure de liquidation judiciaire dont elle faisait l'objet avait été clôturée pour insuffisance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
capital de la SAS Vert Tige Restos, à la suite du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 1er février 2012 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société pour insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci » ne font, en tout état de cause, pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02206_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
résulte de l’instruction que, par un jugement en date du 3 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la clôture de la procédure de liquidation de la SARL Consortium français pour insuffisance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
provision pour dépréciation de compte client d'un montant de 4 954 euros, qui a été constituée il y a plus de cinq ans, correspond à une créance sur la société SA Leveugle qui a été liquidée pour insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dès l'origine fondé sur les motifs tirés de ce que ces factures émanaient d'exploitants individuels dont les activités avaient fait l'objet de procédures de liquidation judiciaire clôturées pour insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'insuffisance d'actif, le prix de vente du terrain convenu entre le vendeur et l'acquéreur était de 1 000 000 euros, et le prix fixé à concurrence de la somme de 1 100 000 euros dans l'acte de vente résulte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
recouvrer entre ses mains les dettes d'impôts sur le revenu et de contributions sociales dues par son foyer fiscal, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire personnelle de son époux pour insuffisance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Cette procédure a été clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d’actif. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
D’autre part, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
registre du commerce et des sociétés le 6 décembre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert le 26 mars 2019 la liquidation judiciaire de la société Novasun et a prononcé sa clôture pour insuffisance
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