. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.

. - Instruction de la demande.

. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de l'expertise.

. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT D'ASSISTANT MATERNEL - NAISSANCE D'UNE DÉCISION TACITE DE RENOUVELLEMENT ET DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION

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Ces deux sociétés soutiennent que l'immeuble a été incendié au cours des manifestations à caractère insurrectionnel qui ont eu lieu à pointe-à-Pitre dans la nuit du 18 au 19 novembre 2021.

Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.

pas de moyens de droit ou de fait nouveaux dont le requérant ne pouvait faire état avant la clôture de l'instruction.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 3.