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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL00734_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse, somme à parfaire assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 25 avril 2024, en tout état de cause, de condamner solidairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
termes de l'article R. 1-1-6 du même code : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02319_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
contribuable, qui ne conteste ni l'existence de cet avis ni sa réception, se borne à soutenir en appel que l'administration n'établit pas par la production d'une attestation postale que le pli a été mis en instance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00292_20240221
21 février 2024
21 février 2024
la société anonyme SMA SA et la société d'assurance mutuelle SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03212_20250227
27 février 2025
27 février 2025
communications électroniques dispose que : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation au paiement d'une amende en raison de la prescription de l'action publique dès lors qu'aucun acte d'instruction n'est intervenu en première instance
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, et alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec elle serait pendante devant une juridiction d'appel ou de cassation, cette demande ne peut être portée que devant la juridiction
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
délibération a, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête, tous droits et moyens des parties étant réservés jusqu'à la fin de l'instance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, représentée par la SELARL Abeille et Associés, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01413_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01273_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ayant été notifiée ; La procédure d’imposition d’office relative à l’année 2010 est irrégulière, faute pour l’administration fiscale d’établir que la demande de justifications a été conservée en instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation au paiement d'une amende en raison de la prescription de l'action publique dès lors qu'aucun acte d'instruction n'est intervenu en première instance
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03706_20240819
19 août 2024
19 août 2024
non dépourvue de tout lien avec elle serait pendante devant une juridiction d'appel ou de cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02063_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
édification de deux villas sur les terrains cadastrés AT 286, AT 287 et AT 300, lot 3 et lot 4 lieudit les « Hauts de l’anse » ; 3°) subsidiairement de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01722_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00666_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance
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