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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance n'est pas recevable, Mme B n'ayant pas intérêt à agir ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'interruption du délai de validité par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01311_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par une décision du 18 mai 2021, le préfet de la Sarthe a suspendu pour une durée de six mois la validité du permis de conduire de M. A B. Par une requête déposée le 14 mai 2025, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A se prévaut de ce que le délai de validité du permis de construire du 21 novembre 2010 aurait été suspendu jusqu'au prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Béziers statuant en matière correctionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
du bail commercial au juge judiciaire ; - les moyens invoqués en première instance sont infondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00027_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... reprend le moyen déjà soulevé en première instance, tiré de ce que la décision du 1er juin 2021 contestée, qui annonce un délai de validité de deux ans, est entachée d’inexactitude.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
sur le " ticket congrès " de la cliente est comprise dans la période de validité mentionnée dans le tableau et que le ticket en cause a été édité une première fois avec une période de validité comprise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00041_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00352_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a suspendu pour neuf mois la validité de son permis de conduire et la levée provisoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02948_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 15 janvier et du 19 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de validité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette irrecevabilité ne fait cependant nullement obstacle à ce que la validité de cet accord puisse être contestée, à l'appui de conclusions dirigées contre la décision le validant.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société Cogite, candidate évincée à l’attribution de ce marché dont l’offre a été classée en deuxième rang, en a contesté la validité devant le tribunal administratif de Pau.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - en se bornant à mentionner qu'il sera reconduit " à destination du pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore tout autre pays dans lequel il établit
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu en première instance ; - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité du contrat ; -
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00452_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
litigieuse ne constitue pas un avenant mais un nouveau marché, portant sur des prestations distinctes de celles réalisées en exécution du premier contrat ; - les autres moyens soulevés en première instance
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