CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 janvier 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 09/01/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A demeurant 10, rue d'Estienne d'Orves à Bagnolet (93100) contre l'ordonnance n° 2214320 du 7 novembre 2022 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ". Ainsi qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté, par ordonnance du 7 novembre 2022, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, a statué en premier et dernier ressort, s'agissant d'un litige en matière de permis de conduire. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 précités du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 10 janvier 2023. 
 Le conseiller d'Etat 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON