AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01930_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En outre, le requérant et sa compagne ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune, en l'absence de droit au séjour de l'intéressé dans ce pays.
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Juge des référés
ORCA_23LY01392_20250217
17 février 2025
17 février 2025
la durée de validité de son visa, et n'a pas déferré à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 décembre 2017, ne pouvait ignorer qu'elle était en situation irrégulière lorsqu'elle s'est installée
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