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21 617 résultats pour « installations communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01930_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En outre, le requérant et sa compagne ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune, en l'absence de droit au séjour de l'intéressé dans ce pays.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01392_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

la durée de validité de son visa, et n'a pas déferré à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 décembre 2017, ne pouvait ignorer qu'elle était en situation irrégulière lorsqu'elle s'est installée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02857_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il ne pouvait donc ignorer, de même que sa compagne, la précarité de sa situation et de leur installation commune. En-dehors de sa propre cellule familiale, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00857_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

corroborée par aucune pièce probante du dossier et leur mariage a été célébré onze mois seulement avant la date de l'arrêté contesté, alors que les intéressés ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02002_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Bien que ce dernier soit le père de son enfant, A, né le 22 avril 2023, les intéressés ne pouvaient ignorer, dès les débuts de leur relation, la précarité d'une installation commune, Mme B n'ayant jamais

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03343_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

présence de sa fille, née un an et demi après la décision en litige, à l'issue d'une procédure de procréation médicalement assistée débutée alors que le couple ne pouvait ignorer la précarité de son installation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01144_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A et Mme C, qu'il a épousée six mois après son entrée en France, ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune dans ce pays, où le requérant ne détient aucun droit au séjour et au travail

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00750_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par ailleurs, s'il est établi qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec Mme C, de nationalité française, le couple ne pouvait ignorer la précarité de son installation commune en France, en l'absence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01464_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En outre, s'il n'est pas contesté que Mme A entretient une relation de couple avec un ressortissant français, les intéressés ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune, la requérante

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01553_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

état de cause, il n'est ni établi ni même allégué que cette relation ait débuté avant l'édiction de l'arrêté contesté alors qu'au demeurant, les intéressés ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01838_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En tout état de cause, à supposer même que cette relation soit établie, les intéressés ne pouvaient pas ignorer la précarité de leur installation commune et de l'élargissement de leur cellule familiale

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00403_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par ailleurs, s'il se prévaut de sa communauté de vie avec Mme C, les époux ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune en France, en l'absence de droit au séjour du requérant.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00830_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

De même, comme l'a relevé le tribunal administratif, l'intéressée ne pouvait ignorer la précarité de son installation commune avec son époux, dès lors qu'elle ne disposait plus, à l'expiration du visa

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02677_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

En décidant d'agrandir leur cellule familiale, les intéressés ne pouvaient donc ignorer la précarité de leur installation commune en France, en l'absence de droit au séjour détenu par M. C.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03830_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

s'étant vu refuser le bénéfice de la protection internationale et ayant ainsi perdu, le 11 mai 2023, le droit de se maintenir provisoirement en France, le couple ne pouvait ignorer la précarité de son installation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02036_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02775_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02776_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02777_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle