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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

d'éléments en ce sens, en se bornant notamment à soutenir que les éléments mis en avant par le service n'établissent ni le caractère de complaisance des factures en cause, ni l'existence d'éléments intentionnels

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'une perte sur créance irrecouvrable et de la réintégration de remboursements de frais de déplacements, n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention

Source officielle