Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; / 7° Un représentant désigné par

L'article R. 256-1 du même livre dispose que : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

l’article L. 111-3 précité.

Selon l’article L. 151-5 du même code, « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage

D’autre part, aux termes de l’article L. 153-16 inscrit au sein du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à

Deux mémoires, enregistrés les 25 et 27 avril 2022, présentés pour l'ONIAM n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Selon la décision de résiliation en litige, ces différents faits traduisent un manquement aux articles III.1 à 3 du cahier des clauses techniques particulières du marché et au dernier alinéa de l'article

Q est propriétaire d'un terrain non construit situé sur la parcelle cadastrée section A n° 254, mitoyenne du terrain d'assiette du projet litigieux et que la chapelle Saint-Eutrope, propriété de M. de

Selon l’article R. 6353-2 du même code : « Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du

Selon l'article 14 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : " Le sous-préfet d'arrondissement

l'article L. 512-7-3 () ".